L'Association s'intéresse à toutes les problématiques relatives au droit de la concurrence au sens large, c'est-à-dire aux problématiques concernant les abus de position dominante, les ententes, les fusions, les aides d'Etat, etc, mais également aux problématiques concernant les pratiques commerciales déloyales (concurrence déloyale, publicité trompeuse et mensongère, etc...)
Au Luxembourg, le Conseil de la concurrence, autorité administrative indépendante, est chargé de veiller au respect de la concurrence et veille à ce que loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence soit respectée. Cette loi interdit les abus de position dominante et les ententes illégales. Un contrôle des concentrations d'entreprises n'est pas prévu par la loi luxembourgeoise, mais le règlement communautaire du contrôle des concentrations est susceptible de trouver application en cas de dépassement de certains seuils.
- Loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence
- Les pratiques de commerce déloyales (concurrence déloyale, publicité trompeuse, publicité mensongère, etc...) sont réglementées par la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, telle que modifiée. L'application de cette loi est réservée aux tribunaux et le Conseil de la concurrence n'a pas compétence pour appliquer cette loi.
- Recherches de textes luxembourgeois
- Législation européenne relative à la concurrence