Avis du 15 juillet 2016 de l’ALEDC sur le projet de loi n° 6968 relatif à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts

L’ALEDC a analysé le projet de loi n° 6968 et a rendu son avis le 15 juillet 2016. L’avis a été envoyé au Conseil d’Etat, au Conseil de la concurrence, au Ministre de l’Economie ainsi qu’à la presse.

L’avis peut être téléchargé ici.